Foire aux questions
Il appartient au point de vente concerné de déclarer sa station sur le site dans la mesure où elle distribue au moins 500 m3 de carburants (SP95, SP95-E10, Gazole, E85, GPLC ou SP98) dans l'année. Vous pouvez signaler un point de vente manquant en utilisant le module de courrier, la DGCCRF vérifiera alors si ce détaillant entre bien dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2006. Si tel est le cas, vous devriez très vite retrouver ce point de vente sur le site.
Il peut s'agir, en ce qui concerne cette station, d'un point de vente ayant fermé de facon définitive ou temporaire et qui ne nous l'a malheureusement pas signalé. Nous vous invitons à utiliser le module de courrier pour nous signaler ce problème qui sera transmis à la DGCCRF, chargée du contrôle et de la bonne application de l'arrêté obligeant les points de vente de carburants à déclarer leurs prix sur le site gouvernemental. Ces indications nous aideront à maintenir à jour les informations du site.
Un arrêté ministériel en date du 12 décembre 2006 rend obligatoire la déclaration des prix pratiqués pour tout gérant de point de vente de carburants ayant vendu au moins 500 mètres cube des carburants SP95, SP95-E10, gazole, E85, GPLC, SP98. Le non respect de cette obligation est passible d'une amende, le contrôle étant effectué par la DGCCRF. La déclaration des prix est effectuée sur une interface spécialisée et sécurisée, réservée exclusivement aux gérants de points de vente. Si vous constatez une différence entre les prix pratiqués dans une station et les prix affichés sur le site, il faut que vous utilisiez le module de courrier en nous indiquant la ou les infractions que vous avez constatées, en précisant notamment le ou les points de vente concernés avec le prix que vous avez constaté, sur quel type de carburant (SP95, SP95-E10, gazole, E85,GPLC ou SP98) et la date exacte à laquelle vous avez constaté ce prix. Lorsque nous disposerons de ces précisions, nous pourrons mettre en œuvre très rapidement une procédure de contrôle à l'encontre du ou des points de vente en infraction.
Un arrêté ministériel en date du 12 décembre 2006 (voir le texte sur Légifrance) modifié par un arrêté en date du 7 avril 2009 (voir le texte sur Légifrance) rend obligatoire la déclaration des prix pratiqués pour tout gérant de point de vente de carburants ayant vendu au moins 500 mètres cube des carburants SP95, gazole, E85, GPLC, SP95-E10, SP98. Le non respect de cette obligation est passible d'une amende, le contrôle des prix étant effectué par la DGCCRF.
La déclaration des prix est effectuée sur une interface spécialisée et sécurisée ou sur un serveur vocal, réservés exclusivement aux gérants de points de vente. Ces prix doivent être mis à jour dès qu'ils font l'objet d'un changement.
Elle signifie que les services départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont en cours d'intervention auprès de la station concernée pour vérifier que le prix affiché sur le site (susceptible d'être anormal du fait son niveau) correspond à la réalité du prix pratiqué en station. Ce pictogramme disparaitra quand le contrôle du prix aura été fait et les éventuelles corrections apportées".
La fixation des prix des carburants en Outre-mer fait l’objet d’une régulation par l’Etat. Chaque mois, les préfets d’Outre-mer fixent les prix maximum des carburants à la pompe dans un arrêté.
Vous pouvez retrouver ces arrêtés sur le site de la Préfecture ou de la DIECCTE compétente selon l’organisation mise en place au niveau de chaque DOM :
Solution utilisée dans les processus de réduction catalytique sélective (SCR) pour réduire les émissions polluantes d’oxyde d’azote (NOx). Il peut s'agir notamment d'une solution de type AdBlue®, solution aqueuse composée à 32,5% d’urée et à 67,5% d’eau déminéralisée. Associé à la technologie SCR, l’AdBlue® transforme les oxydes d’azote (NOx) émis par les moteurs Diesel, en azote et en vapeur d’eau, composants non polluants déjà présents dans l’atmosphère.